Le 30 octobre 2018, la loi dite EGalim était adoptée par les parlementaires. Avec une ambition affichée : limiter la vente à perte pour les agriculteurs.
Trois ans plus tard, le 18 octobre 2021, la loi EGalim 2 a été promulguée. Elle corrige les limites du texte initial et renforce les garanties apportées aux producteurs. Il s’agit de mieux équilibrer les relations commerciales entre les acteurs des filières alimentaire et agroalimentaire. Et au final, d’offrir une rémunération plus juste aux agriculteurs.
Le coût de production non négociable
La mesure-phare d’EGalim 2 vise à clarifier les bases contractuelles entre les producteurs et leur premier acheteur. Le prix des matières premières agricoles est décrété non négociable. Un contrat doit être signé pour trois ans minimum. Le coût de production doit y être mentionné expressément et pris en compte pour fixer le montant de la transaction. S’il évolue pendant ces trois ans, il doit être répercuté sur le prix de vente, à la hausse ou à la baisse. Ceci, sans que le premier acheteur ne puisse le discuter. C’est « la clause de révision automatique des prix ». Ainsi, un éleveur qui subit la hausse des prix de l’alimentation du bétail aura toute légitimité pour revoir le prix de vente de sa viande à son premier acheteur. C’est exactement le cas de figure vécu par les professionnels de l’élevage en 2021. Le cours des matières premières a en effet considérablement augmenté ces derniers mois.
Avec la loi Egalim 2, la marge du producteur devrait être mieux préservée. Seuls les coûts hors matières premières agricoles, comme l’énergie, le transport ou la transformation, pourront faire l’objet de négociations.
Et si le premier acheteur est une coopérative ?
C’est un cas de figure courant en Martinique. De nombreux agriculteurs / éleveurs sont affiliés à une coopérative. Comment s’applique la loi EGalim2 si le premier acheteur est un groupement de producteurs ? Le code rural et de la pêche maritime prévoit que les statuts ou les documents qui régissent le fonctionnement de ces coopératives agricoles s’imposent à la nouvelle loi. À condition toutefois qu’ils produisent les mêmes effets que les mesures prévues par le texte. Autrement dit, les accords qui lient ces groupements aux producteurs devraient continuer à s’appliquer.